Qu’est-ce que la Commercialisation Contrainte de l’Injection ?
La Commercialisation Contrainte de l’Injection (CCI), c’est l’application obligatoire du tarif d’injection : votre fournisseur – avec lequel vous avez conclu un contrat pour la fourniture d’électricité – vous rachète l’excédent de l’énergie (produite à l’aide de votre installation photovoltaïque) que vous injectez sur le réseau.
Deux mesures, deux tarifs
Grâce à un compteur intelligent, la quantité d’énergie que vous prélevez sur le réseau et celle que vous y injectez sont calculées séparément. Le tarif de prélèvement et celui d’injection sont également distincts l’un de l’autre.
L’application selon les régions du pays
Le régime CCI est appliqué de manière différente selon que vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.
La CCI en Flandre
La CCI est le régime appliqué par défaut en Flandre depuis le 1er janvier 2021, pour autant que votre habitation dispose d’un compteur bidirectionnel et/ou intelligent. C’est Fluvius, le gestionnaire de réseau de distribution, qui se charge de placer ce type de compteur partout en Flandre, tous les logements devant en être équipés d’ici 2029. Ce n’est pas encore le cas chez vous ? C’est alors le régime de compensation qui s’applique. Découvrez ici de quoi il s’agit.
La CCI à Bruxelles
Depuis le 1er novembre 2021, le régime de la CCI est d’application par défaut partout en Région bruxelloise, Sibelga – le gestionnaire de réseau de distribution bruxellois – équipant systématiquement toutes les habitations qui se dotent d’une installation photovoltaïque d’un compteur bidirectionnel et/ou intelligent permettant de mesurer à la fois les prélèvement et injection d’électricité sur le réseau.
La CCI en Wallonie
Ce régime s’appliquera pour toutes les installations photovoltaïques certifiées en 2024, à partir du 1er janvier, le placement d’un compteur intelligent allant automatiquement de pair.
Vous avez placé des panneaux solaires sur votre habitation avant 2024 et vous bénéficiez du système de compensation ? Ce sera encore le cas tant que votre gestionnaire de réseau n’aura pas installé de compteur intelligent chez vous. Il a jusqu’au 31/12/2030 pour le faire, date après laquelle vous passerez aussi au régime CCI, avec tarif d’injection.
