Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente de TotalEnergies Power & Gas Belgium S.A. (ci-après nommée “TotalEnergies”) applicables aux Clients résidentiels à partir du 1er février 2025 pour tout contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel et/ou tout contrat de rétrocession d’électricité.

Article 1er - Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Dans les Conditions générales ou dans le Contrat, il convient d’entendre par :
1. Adresse de fourniture : l’adresse du Point de fourniture et de raccordement.
2. Point de fourniture ou de raccordement : le ou les points de raccordement au réseau de distribution ou de transmission de l’Installation par le(s)quel(s) l’électricité est injectée ou le lieu physique du point où se trouve le raccordement au réseau de distribution défini dans le Règlement technique et dans le Contrat de fourniture pour le prélèvement d’électricité et de gaz naturel, identifié à l’aide d’un numéro EAN unique.
3. Conclusion d’un Contrat avec un autre fournisseur : la suppression de TotalEnergies dans le registre d’accès en tant que fournisseur de gaz naturel et/ou d’électricité pour un Point de fourniture précis et/ou un Point de raccordement pour le rachat d’électricité.
4. Conditions générales : les présentes Conditions générales
5. TotalEnergies : TotalEnergies Power & Gas Belgium S.A., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0859.655.570 et dont le siège social est situé rue Saint-Laurent à 4000 Liège.
6. Le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (conformément à la définition du « consommateur » prévue dans le code de droit économique).
7. Client : toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, consomme de l’électricité ou du gaz naturel fourni par TotalEnergies et/ou injecte de l’électricité.
8. Consommateur résidentiel ou Client résidentiel : toute personne physique qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel à des fins non professionnelles afin de répondre à ses besoins ou à ceux des personnes qui sont domiciliées avec lui à la même adresse et/ou toute personne physique qui injecte de l’électricité.
9. Contrat : l’ensemble de la convention liant TotalEnergies et un Client. Elle se compose du Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (Contrat de fourniture) et, le cas échéant, du Contrat d’injection d’électricité (Contrat de rétrocession) signé par le Client. En cas de Vente à distance, elle se compose de la confirmation signée de la conclusion du Contrat envoyée par TotalEnergies au Client, ainsi que des présentes Conditions générales, des éventuelles conditions spécifiques, des éventuelles annexes, de la Carte tarifaire valable au moment de la signature du Contrat, ces dernières étant également disponibles sur le site de www.TotalEnergies.be ainsi que des éventuelles dispositions publiées sur le site web de TOTALENERGIES (www.TotalEnergies.be) concernant les offres et promotions. En ce qui concerne la Région Wallonne et Bruxelles-Capitale, l’annexe relative aux obligations de service public fait également partie intégrante du Contrat. En cas de divergence, les conditions spécifiques éventuelles prévalent sur les Conditions générales.
10. Vente à distance : toute vente résultant en un Contrat conclu entre TotalEnergies et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le Contrat est conclu.
11. Contrat conclu en dehors de l’entreprise : le Contrat conclu (i) à l'Adresse de fourniture du Client ou dans les salons, foires et expositions ou (ii) ayant fait l'objet d'une offre dans les mêmes circonstances ou encore (iii) conclu immédiatement après que le Consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de TotalEnergies, ou enfin (iv) conclu pendant une excursion organisée par TotalEnergies ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Consommateur.
12. Installation : l’ensemble des lignes, canalisations et accessoires, équipements de connexion et de distribution, les appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou pas à l'Adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du Compteur où un endroit assimilé de consommation établi par le Gestionnaire de réseau et le Client, ainsi qu’en vue de l’Injection d’électricité.
13. Fourniture : la fourniture par TotalEnergies sur le réseau de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue avec le Client, à l’exception du transport et de la distribution qui relèvent de la responsabilité des Gestionnaires de réseau.
14. Injection : l’apport, sur le réseau de distribution, d’électricité provenant du Client. L’Injection est accessoire au Contrat de fourniture.
15. Installation de production d’électricité : installation consistant en des installations de production décentralisée d’une puissance AC maximale de 10 kVA.
16. Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer la quantité d’électricité ou de gaz naturel consommée au Point de fourniture ou la quantité d’électricité injectée par le biais du Point de raccordement, en ce compris, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure et les appareils de télécommunication.
17. Gestionnaire de réseau : le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution et/ou de transport d’électricité et de gaz naturel.
18. Jour : jour calendrier.
19. Jours ouvrables : tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux.
20. Données à caractère personnel : toutes les données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
21. Carte tarifaire : l’ensemble des conditions tarifaires en vigueur pour la Fourniture au Client et l’Injection par le Client.
Les notions qui ne sont pas définies dans le présent Contrat ont la signification arrêtée dans la réglementation applicable.

1.2 Champ d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont d’application pour les Points de fourniture et de raccordement situés sur le territoire belge, pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel et/ou l’injection d’électricité et/ou de produits ou services apparentés aux Consommateurs.

Article 2 - Conclusion et réalisation du Contrat

2.1 L’application des présentes Conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de TotalEnergies. Par la signature du Contrat de TotalEnergies, le Client accepte l’intégralité du Contrat et donc notamment des Conditions générales, des Conditions particulières éventuelles et de la Carte tarifaire, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer à l’application de tout autre communication, accord ou écrit qui entrerait en contradiction avec ces documents.
2.2 Le Contrat est conclu le jour où TotalEnergies envoie au Client une confirmation du Contrat.
2.3 Dans le cas d’une Vente à distance ou de Contrat conclu en dehors de l’entreprise, tant le Consommateur que TotalEnergies ont le droit de renoncer au Contrat dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du Contrat, à condition que TotalEnergies ne contrevienne pas, ce faisant, à ses obligations de service public. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client notifie son intention à TotalEnergies préférentiellement au moyen du formulaire spécifique de rétractation disponible sur le site internet de TotalEnergies. Il peut néanmoins utiliser tout autre moyen pour autant qu’il en résulte une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat. Si le Client a demandé le lancement de la fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité pendant le délai de rétractation, le Client paie une somme proportionnelle au volume fourni au moment où le Client notifie à TOTALENERGIES la rétractation du Contrat. Si le Client souhaite que la livraison de gaz naturel ou d'électricité commence pendant le délai de révocation et s'il informe TotalEnergies qu'il révoque son Contrat durant cette période, le Client devra payer un montant équivalent aux quantités déjà livrées, duquel sera éventuellement déduite l'indemnité perçue le cas échéant par le Client pour son Injection.
2.4 Nonobstant l’article 2.2 et sans préjudice de la réglementation applicable, le Contrat sera conclu sous deux conditions suspensives, en l'occurrence :
I) que le Contrat soit accepté par TotalEnergies après l'exécution de contrôles :

l’existence d’un solde impayé ouvert chez TotalEnergies pour le Point de fourniture ;
Si le Point de fourniture est situé en Région Wallonne ou Flamande et qu'il existe des raisons graves de douter de la solvabilité d’un Client et/ou lorsque le Client ne démontre pas qu’il a acquitté ses dettes incontestablement dues auprès des fournisseurs d’énergie précédents (par exemple, en présentant la preuve du paiement de ses 3 dernières factures auprès de son précédent fournisseur), TotalEnergies se réserve le droit de demander au Client de constituer une garantie bancaire ou d’effectuer un versement à concurrence d’un montant égal à trois (3) mois de consommation estimée (montant des acomptes mensuels) auprès de TotalEnergies dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande. La garantie peut être réclamée par le Client si les Conditions stipulées dans l’article 9 sont remplies. Si le Point de fourniture est situé en Région de Bruxelles-Capitale, TotalEnergies peut demander une garantie équivalente à deux (2) fois la consommation moyenne estimée (c'est-à-dire le montant des versements mensuels) avant le début d'un Contrat ou lors du renouvellement/de la prolongation du Contrat si le Client demeure débiteur auprès de TotalEnergies, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la législation, la garantie sera reversée dans les 30 jours calendrier après l'envoi et le paiement de la facture de décompte basée sur le relevé définitif des compteurs.
TotalEnergies se réserve également le droit de refuser d’accepter un Contrat lorsque la Carte tarifaire n’est pas d’application pour le Client concerné et/ou pour le territoire où est située l'Adresse de fourniture et/ou pour la période à laquelle le Client souhaite être fourni par TotalEnergies et/ou rétrocéder de l’électricité à TotalEnergies.
TotalEnergies dispose également du droit de refuser le Contrat de rétrocession si la puissance AC maximale de 10 kVA est dépassée. Dans ce cas, il convient d’établir un Contrat de rétrocession spécifique avec TotalEnergies.
S’il apparait, après consultation du registre d’accès, qu’un changement de fournisseur ne peut pas être effectué immédiatement étant donné qu’une autre opération en rapport avec le Point de fourniture et/ou le Point de raccordement est en cours, TotalEnergies se réserve le droit de suspendre la conclusion du Contrat avec un Client résidentiel jusqu’à ce que l’opération en cours soit finalisée et que le changement de fournisseur puisse être effectué.

Si le point de livraison du Client est situé en Région Wallonne et qu’il est impliqué avec un autre fournisseur dans une procédure telle que décrite à la section 3 du chapitre IV de l’arrêté wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public pour l’électricité et/ou le gaz, le Contrat conclu avec TotalEnergies est nul de plein droit.
Dans tous les cas, TotalEnergies communique sa décision au Client ou transmet toute demande d’information complémentaire dans les dix (10) jours de la réception de la demande du Client.
II) Que pour établir sa proposition de Contrat, TotalEnergies reçoive un relevé correct et complet de toutes les données qu'elle a demandées pour la livraison, par exemple les coordonnées du Client et le code EAN du Point de fourniture, et le cas échéant, les données nécessaires pour l'Injection d'électricité par le Client ainsi que tous les documents nécessaires pour l'établissement du Contrat, par exemple une copie de la carte d'identité.

Article 3 - Durée et fin du Contrat

3.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée à compter du premier jour de fourniture. La durée du Contrat est celle choisie par le Client en début de Contrat, prévue par TotalEnergies selon les possibilités et définie dans ces conditions particulières. En Région de Bruxelles-Capitale, les contrats sont conclus pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de souscription du Contrat. Après cette période initiale de 3 ans (ci-après nommée 'Période de protection'), le Contrat de fourniture en Région de Bruxelles-Capitale peut être prolongé par des périodes successives d'un an, en vertu de l'Article 3.3. Durant cette période de protection, TotalEnergies ne peut pas résilier des contrats qui ont été souscrits à durée indéterminée en Région de Bruxelles-Capitale sans l'autorisation d'un Juge de paix.
3.2 En vertu du cadre légal, des délais réglementaires et des moyens techniques, TotalEnergies s'efforce dans la mesure du possible d'amorcer la livraison de gaz naturel ou d'électricité à la date souhaitée par le Client. La fourniture commence au moment où TotalEnergies est désigné par le gestionnaire de réseau dans le registre d’accès en tant que fournisseur pour les Points de fourniture contractés. Pour les Clients qui injectent de l’électricité sur le réseau à la suite d’une disposition législative ou à leur propre initiative, le présent Contrat de rétrocession est automatiquement activé au moment où le Contrat de fourniture entre en vigueur ou au moment où l’électricité produite par le Client est injectée, à moins que le Client informe TotalEnergies qu’il fournira l’électricité produite à un tiers. Le Client est tenu d’en informer TotalEnergies par écrit par courrier ou par e-mail à [email protected] ou par l’intermédiaire de notre centre d’appel au numéro 04/340.64.64. En cas de vente à distance ou de Contrat conclu en dehors de l’entreprise, la fourniture ne peut débuter qu’après expiration du délai de rétractation prévu à l’article 2.3, sauf demande expresse du Client formulée par écrit sur un support durable.
La fourniture de l’énergie ne peut dans tous les cas débuter qu’à condition que :
- TotalEnergies ait été enregistré en tant que fournisseur dans le registre d’accès du Gestionnaire de réseau pour le Point de fourniture contracté ;
- le raccordement ait déjà été raccordé au réseau de distribution et n’ait pas été mis hors service ;
- dans le cas d’un nouveau raccordement ou d’un raccordement fermé, que l’ouverture des compteurs ait été réalisée par le Gestionnaire de réseau.
3.3 Au terme de la durée initiale du Contrat, celui-ci est prolongé par des périodes consécutives d’un (1) an suivant la procédure prévue à l’article 5.7 des présentes Conditions, sans préjudice de la possibilité pour le Client de résilier son Contrat comme prévu à l’article 3.4
3.4 Sans préjudice de l’article 3.1., le Client peut toujours résilier le Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 semaines, sans indemnité de rupture, à compter de la date de la requête. Un avis du Gestionnaire de réseau informant de la volonté du Client de changer de fournisseur d’énergie suffit à attester de sa volonté de résilier le Contrat. Dans le cas d’une résiliation sans avis du Gestionnaire de réseau, le Client peut notifier sa volonté de résiliation par courrier recommandé adressé à TotalEnergies. La résiliation du Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (Contrat de fourniture) entraîne automatiquement la résiliation de l’Injection d’électricité (Contrat de rétrocession).
Si, après avoir notifié sa volonté de résilier le Contrat, un Client continue à consommer de l’électricité et/ou du gaz naturel sans qu’un Contrat avec un autre fournisseur n’ait été conclu, la fourniture, de même que l’Injection d’électricité, se poursuit aux mêmes Conditions contractuelles que celles prévalant avant la notification du Client.
3.5 Si le Contrat prend fin sans que TotalEnergies ait reçu préalablement un avis du Gestionnaire de réseau ou du Client l’informant du changement de fournisseur, et que le Contrat est donc résilié avant à terme, TotalEnergies a le droit de faire clôturer le Point de fourniture et d’en imputer les frais au Client ainsi que de lui réclamer les éventuels autres dommages subis.
3.6 Sans préjudice de l’article 3.1., TotalEnergies peut résilier un Contrat à durée indéterminée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois à l'exception de la disposition du point 3.1. concernant la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, TotalEnergies peut y mettre un terme en envoyant une résiliation par écrit au plus tard 2 mois avant la fin de la période. TotalEnergies se réserve également le droit de mettre un terme au Contrat dans certains cas d'arriérés de paiement, comme stipulé sous l'article 7.
3.7 En cas de transfert du Client vers le gestionnaire de réseau de distribution au titre de Consommateur protégé au sens régional du terme, le Contrat en cours est automatiquement résilié sans frais ni indemnité de résiliation si le Point de fourniture est situé en Région Wallonne ou flamande. Si l'Adresse de fourniture est située en Région de Bruxelles-Capitale, le Contrat sera suspendu tout au long de la période durant laquelle le Client bénéficie du statut de Consommateur protégé. Sitôt qu'il n'en bénéficie plus, TotalEnergies, en vertu des dispositions légales, applique automatiquement le tarif du produit le moins cher équivalent au produit qui était en vigueur au moment où il bénéficiait du statut de Consommateur protégé.

Article 4 – Mandat

Le Client mandate TotalEnergies pour qu’elle effectue ou fasse effectuer toutes les opérations utiles à l’exécution du Contrat, et notamment les opérations visant à procéder au changement de fournisseur, à l’accès au réseau, à la Fourniture, et demande toutes les données, en ce compris les historiques des données de consommation, auprès des Gestionnaires de réseaux. TotalEnergies a le droit de demander la composition de ménage du Client ou toute autre information nécessaire pour l’exécution du Contrat ou pour le respect de ses obligations légales en tant que fournisseur. Si ces opérations engendrent des frais facturés à TotalEnergies, ils seront refacturés au Client sans majoration, selon les modalités de facturation prévues aux articles 7.5 à 7.12.

Article 5 - Prix

5.1 Le Client est redevable, pour le prélèvement de son énergie, du prix de l’énergie fixé par TotalEnergies sur la base de la Carte tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, indépendamment des dispositions prévues sous les articles 5.7 et 14.. 5.2 La compensation pour la rétrocession (compensation d’injection) d’électricité figure dans la carte tarifaire qui fait partie du Contrat au moment où le Client a conclu son Contrat de fourniture, à l’exception des Clients qui ont conclu un Contrat de fourniture avant le 01/01/2024 en Région Wallonne. Pour ces derniers, la Compensation d’injection prise en compte sera indiquée sur la Carte tarifaire de janvier 2024 et sera communiquée au Client sous forme d'annexe à l'avis de modification des présentes conditions générales de vente et consultable dans la zone du portail Internet réservée au Client.
La compensation pour la rétrocession (compensation d’injection) ne s’applique pas à l’électricité produite par des installations de production bénéficiant déjà du régime énoncé dans les articles 4.1.30/1 et 15.3.5/12 du décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, à moins que l’utilisateur de réseau concerné n’ait irrévocablement renoncé à ce droit conformément aux articles 4.1.30/1, deuxième et troisième alinéas, et 15.3.5/12, quatrième alinéa, du décret sur l’Énergie du 8 mai 2009.
5.3 Les frais suivant sont facturés directement au Client :
- les redevances, taxes, rétributions, suppléments, impôts, indemnités et autres charges éventuelles imposés par l’autorité ou l’instance de régulation compétente ;
- les frais de transport, de distribution et de location des compteurs, les frais de raccordement ou de fermeture du Point de fourniture et/ou de raccordement, les services de réseau supplémentaires éventuels, la puissance réactive et la puissance de pointe imposés par le Gestionnaire du réseau ;
- les frais liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou des certificats analogues dans le cadre du développement des sources d’énergie renouvelables et des obligations légales en matière d’environnement.
Ces frais peuvent être facturés avec effet rétroactif si cela s’applique aussi à TotalEnergies.
5.4 TotalEnergies facturera de façon transparente au Client tous les frais facturés par le Gestionnaire de Réseau pour des prestations qu’il effectue pour le Client, à sa demande ou à la demande du Client ou encore à la demande de TotalEnergies suite à la faute ou à la négligence du Client. Il s'agit ici des coûts stipulés sous le point 5.3. Dans ce cas, TotalEnergies se réserve le droit de facturer des frais administratifs en plus de ces frais.
5.5 TotalEnergies peut en outre imputer une indemnité forfaitaire. Les conditions particulières du Contrat de fourniture ou la Carte tarifaire du produit auquel le Client est abonné déterminent le montant de l'indemnité forfaitaire par Point de fourniture au réseau de gaz et/ou d'électricité, destinée à couvrir les frais de fonctionnement fixes de TotalEnergies.
Ces mêmes conditions particulières ou Carte tarifaire peuvent déterminer que l'indemnité représente un montant forfaitaire qui soit intégralement dû par le Client pour la période initiale du Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d'électricité, même en cas d'interruption anticipée de ce Contrat de fourniture par le Client durant la période initiale. À l'issue de cette période initiale, l'indemnité fixe ne pourra plus être imputée qu'au prorata de la durée effective de la relation contractuelle entre le Client et TotalEnergies pour la livraison de gaz naturel et/ou d'électricité. L'indemnité forfaitaire est calculée sur chaque décompte ou décompte final fourni par TotalEnergies.
5.6 TotalEnergies peut modifier la Carte tarifaire moyennant l’observation des dispositions de l’article 14.1. Dans ce cas, le Client aura le droit de résilier le Contrat dans les Conditions prévues par l’article 14.2.
5.7 TotalEnergies se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de renouvellement du Contrat, comme stipulé sous le point 14.2.

Article 6 - Obligations des Parties

6.1 Le Client n’empêchera, par aucune opération ou négligence, que la quantité d’énergie fournie puisse être correctement constatée et ne créera pas de situation empêchant le fonctionnement normal du Compteur.
6.2 Le Client est responsable du raccordement correct de son Installation au réseau au moment de la Fourniture par TotalEnergies, conformément aux dispositions du Règlement technique. Le Client fait le nécessaire pour que toutes ses Installations soient en bon état et répondent à toutes les exigences techniques et légales.
6.3 Le Client informera TotalEnergies de toute modification de ses Données à caractère personnel (informations figurant dans le Contrat au titre de Coordonnées), quelle qu’en soit la nature.
6.4 Le cas échéant, si cela ne s'est pas produit par une instance officielle, Le Client est tenu d’informer TotalEnergies de son statut de Consommateur protégé ou de son droit d’application du tarif social et transmettra pour cela tous les documents de preuve requis dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. À partir du moment où le tarif social est appliqué, le Client bénéficiera de ce tarif spécifique et les conditions particulières liées à ce tarif lui seront applicables.
6.5 Le Client s’engage à payer intégralement et en temps utile ses factures d’acompte et de régularisation annuelle ou finale.
6.6 TotalEnergies s’engage à fournir de l’énergie au Client et à racheter de l’électricité au Client conformément aux dispositions du Contrat et aux réglementations régionale et fédérale applicables.
6.7 TotalEnergies s’engage à racheter la quantité d’électricité annuellement produite par le Client selon les conditions et modalités énoncées dans les présentes Conditions générales, pour autant que le Client ait conclu un Contrat de fourniture avec TotalEnergies pour son électricité et/ou son gaz naturel.
6.8 Le Client qui souhaite faire racheter son électricité par un tiers est tenu d’en informer TotalEnergies à la signature du présent Contrat de fourniture ou au cours dudit Contrat, conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions générales. Sauf demande explicite du Client, la résiliation du Contrat de rétrocession n’entraîne pas automatiquement la résiliation du Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (Contrat de fourniture).
6.9 Le Contrat fourniture d’énergie ne peut commencer qu’à condition que le point de raccordement soit déjà raccordé au réseau de distribution et qu’il n’a pas été mis hors service et veille à ce que l’Installation réponde aux normes applicables et soit adaptée pour prélever de l’énergie ou injecter de l’électricité sur le réseau s'il est propriétaire de l'installation ou s’il s'est assuré que le propriétaire de l'installation a pris toutes les mesures nécessaires à cette fin.
6.10 En cas de mise hors service temporaire ou définitive de l’Installation de production d’électricité, le Client en informe TotalEnergies par écrit dans le mois.
6.11 Le Client utilise l’Installation en bon père de famille.
6.12 Le Client informe TotalEnergies sans délai si l’Installation de production d’électricité dépasse la puissance AC de 10 kVA, et ce, trois mois avant la mise en service. Dans ce cas, il convient également d’établir un Contrat d’injection spécifique avec TotalEnergies.
6.13 Le Client informera TotalEnergies immédiatement de tout élément dont il a connaissance pouvant modifier, empêcher ou compliquer l’exécution du présent Contrat. En cas d’omission de cette obligation d’information, TotalEnergies peut résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. Pour les Clients dont l'Adresse de fourniture est située en Région de Bruxelles-Capitale, il faut en outre tenir compte de la disposition stipulée dans la dernière phrase de l'article 3.1.

Article 7 - Facturation, paiement et résiliation

7.1 Pour la détermination de la quantité d’énergie livrée et de la quantité d’électricité injectée par le Client, TotalEnergies se base sur les données de mesure et profils de consommation fournis par le Gestionnaire de réseau à partir des données relevées ou estimée par le Gestionnaire de réseau ou des données de consommation fournies par le Client et validées par le Gestionnaire de réseau.
7.2 Le Client doit informer TotalEnergies et le gestionnaire de réseau de son intention de partager son énergie ou de participer à une communauté d’énergie avant de prendre les mesures ou les activités concernant le partage de l'énergie ou la mise en place de la communauté d’énergie. Le Client indique au fournisseur les quantités d'énergie et les points de raccordement concernés.
7.3 En cas de partage d'énergie ou de mise en place d'une communauté d’énergie, TotalEnergies se réserve le droit d'imputer des coûts opérationnels découlant du partage de l'énergie ou des activités de la communauté d’énergie. Dans ce cas, les coûts sont établis dans la liste tarifaire qu'a reçue le Client lors de la souscription, de la prolongation ou du renouvellement de son Contrat d'énergie.
7.4 En cas de partage d'énergie ou de mise en place de communauté d’énergie, le fournisseur établit sa facture en fonction des données de mesure obtenues par le gestionnaire de réseau.
7.5 TotalEnergies établit un décompte mensuel ou annuel en fonction des modalités de relevés d'index des compteurs et de ce qui a été convenu avec le Client. Il reçoit un décompte mensuel s'il l'a demandé et possède un compteur numérique. Toutefois, si TotalEnergies ne reçoit pas dans les délais impartis les données de consommation mensuelle de la part du gestionnaire de réseau, il a le droit de vous imputer un décompte mensuel sur base d'une estimation de votre consommation. Si le relevé d'index du compteur a lieu sur base annuelle, le Client est redevable d’acomptes sur l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est fourni. TotalEnergies détermine le montant de ces acomptes en fonction du profil de consommation du Client déterminé par le Gestionnaire de réseau, les conditions tarifaires et tous les tarifs de transport et de distribution, taxes, suppléments et contributions applicables, et en informe le Client avant la facturation effective de cet acompte ainsi que lors de chaque changement. La modification de l'acompte est appliquée si le Client n'émet aucune objection dans les 15 jours suivant l'avis préalable de modification d'acompte. Le Client peut demander à TotalEnergies de revoir le montant des acomptes. TotalEnergies répond à cette demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum et motive sa réponse. Si la demande d’adaptation est déraisonnable, TotalEnergies a le droit de la refuser, en motivant le refus. TotalEnergies n’est pas responsable des différences observées entre la consommation effective du Client et la consommation estimée qui a été prise en compte pour le calcul de l’acompte.
La compensation pour la rétrocession qui sera versée par TotalEnergies au Client pour l’Injection d’électricité sera déduite du montant total (TVA incluse) des acomptes facturés.
7.6 Le paiement des acomptes et des factures de régularisation se fait, au choix du Client, soit par virement, soit par domiciliation. Si le Client opte pour un paiement par domiciliation, il a à tout moment la possibilité d’exclure le payement de sa régularisation par simple demande préalable écrite à TotalEnergies.
7.7 La facture que le Client reçoit de TotalEnergies doit être payée dans les quinze (15) jours qui suivent sa réception. Pour l’application de ce Contrat, les factures et notes de crédit sont supposées avoir été reçues trois (3) jours après leur date d’envoi. Si le Client a choisi de payer ses factures par domiciliation, un délai de quinze (15) jours sera également respecté avant que l’ordre de domiciliation soit exécuté.
7.8 Les factures sont présumées acceptées en l’absence de contestation dans les quinze (15) jours qui suivent leur réception. Par exception, chaque Client pourra contester une facture erronée pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de réception de la facture. En cas de contestation raisonnablement fondée d’une facture, chaque Client est autorisé à suspendre le paiement de la partie contestée de ladite facture jusqu’à ce que le traitement de la plainte soit finalisé. Dans le cas d’une facturation erronée réelle en la défaveur du Client, les intérêts légaux sur les sommes à rembourser seront également portés en compte, à dater du jour du paiement du montant erronément facturé.
7.9 L’envoi d’une mise en demeure au Client pour cause de paiement tardif d’une facture ou de non-respect d’un plan d’apurement entraîne l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes les autres factures se rapportant à la même énergie, y compris les factures non encore échues, et ce, même si un délai de paiement a été octroyé ou un plan d’apurement a été mis en place. Si à un moment quelconque, une ou plusieurs factures sont échues, tout paiement effectué ultérieurement par le Client est porté en compte à la date de la dernière facture échue toujours impayée. En ce qui concerne les autres produits et services hormis l’énergie, le Contrat peut être résilié en cas de défaut de paiement dans le délai indiqué dans la mise en demeure.
7.10 Sans préjudice des dispositions légales, TotalEnergies peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour la mise en place d’un plan d’apurement suite à un retard de paiement ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par la banque.
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, le coût d’envoi d’une lettre de rappel s’élève à 7,5 EUR (par lettre) et est de 15 EUR par mise en demeure. En cas de paiement tardif de la totalité ou d’une partie de la facture, ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par l’institution financière, le Client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, au paiement d’intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture, sur tout montant impayé, jusqu’à la date du paiement intégral. Si le Client est un Client résidentiel, TotalEnergies applique à cet effet le taux d’intérêt légal. En cas de procédure de recouvrement à l'amiable pour un Point de fourniture situé en Région Wallonne, le total des frais administratifs et de recouvrement ne peut excéder 55 EUR, majoré du solde restant dû et des intérêts de retard.
Pour un Point de fourniture situé en Région de Bruxelles-Capitale, le solde dû sera uniquement majoré des intérêts de retard et des frais de recouvrement, le tout plafonné à maximum 55 EUR par an et par Contrat de fourniture, pour autant qu'aucune nouvelle procédure de recouvrement n'ait été lancée. Les frais précités s'appliquent indépendamment des frais de procédure en cas de recouvrement judiciaire.
Lorsque le Point de fourniture est situé en Région Flamande, le premier rappel pour les 3 premières dates de paiement échues dans une année calendrier n'est pas facturé. Pour tout rappel additionnel, TotalEnergies facture au Client 7,5 EUR, majorés des éventuels frais de port, et 20 EUR en cas de mise en demeure. TotalEnergies peut réclamer une indemnité forfaitaire de 20 EUR pour une tranche s'élevant jusqu'à 150 EUR ; cette indemnité est portée à 30 EUR + 10 % du montant dû pour la tranche allant de 150,01 EUR à 500 EUR et à 65 EUR + 5 % du montant dû pour la tranche excédant 500,01 EUR, mais cette indemnité ne peut jamais excéder 2000 EUR. Si TotalEnergies ne met pas à disposition du Client les montants réclamés à tort, le Client peut prétendre à une indemnité de préjudice forfaitaire équivalente, sauf cas de force majeure ou de circonstances pour lesquelles TotalEnergies ne peut être considéré comme responsable [et lorsque le Client peut le demander/le réclamer à TotalEnergies] Lorsque le Point de fourniture est situé en Région Wallonne, sauf dispositions régionales contraires en matière d’indemnisation, le Client sera tenu de payer un dédommagement forfaitaire égal à 10 % de tout montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 15 EUR, sans préjudice du droit de TotalEnergies d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi.
7.11 Si le Client ne paie pas ses factures impayées, TotalEnergies est en droit de mettre fin à la Fourniture moyennant le respect des procédures légales applicables.
Sans préjudice des dispositions régionales en matière d’indemnisation, TotalEnergies n’est responsable d’aucun dommage qui découlerait de l’interruption de la Fourniture.
7.12 Les dispositions du présent article 7 sont applicables à toutes les factures de TotalEnergies pour la Fourniture de produits ou services par TotalEnergies ou le Gestionnaire de Réseau.
7.13 Si la facture de régularisation ou la facture finale présente un montant en faveur du Client, TotalEnergies rembourse ce montant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la note de crédit, à condition que TotalEnergies connaisse avec certitude le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. En cas d’absence d’autres instructions du Client, TotalEnergies pourra procéder au remboursement du solde sur le numéro de compte bancaire à partir duquel le Client payait habituellement ses factures. TotalEnergies se réserve en outre le droit de compenser d’éventuels crédits par d’autres factures/sommes échues réclamées au Client dans le cadre d’autres Contrats avec TotalEnergies relatifs à la même énergie.
7.14 Dans l’hypothèse où le Client aurait droit à un remboursement de TotalEnergies suite à un remboursement tardif, le Client peut réclamer et a droit aux intérêts calculés sur les sommes dues au taux légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la note de crédit.
7.15 En cas d’erreur de facturation imputable à TotalEnergies, une rectification de facturation pourra intervenir dans un délai de maximum de douze (12) mois suivant la date de payement de la facture erronée, sauf si cette rectification est due à une tierce partie. Dans ce cas, le délai de rectification comme prévu dans la réglementation est applicable.

Article 8 - Force majeure / Suspension de la fourniture

8.1 En cas de force majeure, les obligations qui relèvent de ce Contrat, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues durant la période de la force majeure. Par force majeure, il faut comprendre tout événement, imprévisible ou non, inévitable et indépendant de notre volonté qui constitue un obstacle irrémédiable au respect de notre Contrat, tel qu’une panne de réseau, des problèmes de transport ou de distribution, l’impossibilité d’obtenir (suffisamment) d’électricité ou de gaz naturel. Cette énumération est non limitative.
8.2 Si, du fait de la force majeure, le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois, les deux Parties ont le droit d’y mettre fin par courrier recommandé, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité, indépendamment du droit du Client de résilier le Contrat en vertu des dispositions stipulées sous l'article 3.4.

Article 9 - Garantie

Aussi bien avant que pendant l’exécution du Contrat, TotalEnergies est habilité, si le Point de fourniture se situe en Région Flamande, à demander le versement d’une garantie équivalente à maximum trois (3) fois le montant de la consommation mensuelle estimée (montant des acomptes mensuels) si sur la base de critères objectifs, la solvabilité du Client peut être mise en doute. Ces « critères objectifs » peuvent comprendre, sans s’y limiter, les circonstances suivantes :
- le Contrat du Client avec son ancien fournisseur d’énergie a été résilié en raison de retards de paiement ; ou
- le non-respect par le Client des délais de paiement convenus dans ce Contrat ou dans un Plan d’apurement.
Si le Point de fourniture se situe en Région Wallonne, les dispositions précitées sont d'application pour autant que la garantie soit demandée avant le début du contrat.
En l’absence de versement d’une garantie ou d’une garantie bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la demande à cet effet, TotalEnergies peut refuser le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, conformément à la législation en vigueur.
Si le point de fourniture se situe en Région de Bruxelles-Capitale, TotalEnergies peut demander soit une caution équivalente à deux (2) fois la consommation moyenne estimée (c'est-à-dire le montant des versements mensuels) avant le début d'un Contrat ou en cas de renouvellement/prolongation de Contrat si le Client demeure débiteur envers TotalEnergies. En vertu de la disposition légale, la caution sera reversée dans les trente (30) jours calendrier après l'envoi et le paiement de la facture finale de décompte basée sur l'index final des compteurs . Si aucune garantie n'a été demandée au Client, TotalEnergies se réserve le droit d'interrompre la fourniture ou de ne plus lui proposer de Contrat, tant qu'il demeure débiteur envers lui et n'a pas apuré ses dettes ou n'a pas respecté le plan de paiement établi, en vertu des modalités prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas, le Client peut demander la restitution de la garantie dès qu’il a payé toutes ses factures dans les délais, sans rappel de paiement pendant une période d’un an et dès qu’il n’a plus de dettes auprès de TotalEnergies.

Article 10 - Protection de la vie privée

Les Données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par TotalEnergies, conformément à notre Politique de vie privée, disponible sur le lien suivant : https://www.TotalEnergies.be/fr/politique-de-vie-privee.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Les Gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d’énergie et de la qualité de l’énergie fournie conformément aux dispositions contenues dans la législation et les règlements techniques applicables. TotalEnergies n'est donc pas responsable sauf si l'interruption de fourniture est la conséquence d'une faute de sa part. En cas d’interruption de la distribution ou du transport d’électricité et/ou de gaz naturel, TotalEnergies a le droit de limiter ou d’interrompre la fourniture via les réseaux de transport ou de distribution concernés, sans être redevable envers le Client de la moindre indemnité, sauf si la faute a été constatée dans le chef de TotalEnergies. Le Client peut s’adresser directement à son Gestionnaire de réseau en cas de dommages résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité de son alimentation en énergie. 11.2 Sans préjudice de ce qui précède et indépendamment de l'éventuelle application d'un régime régional d'indemnité de préjudice concernant l'énergie, la responsabilité de TotalEnergies et du Client n’est engagée que pour (i) les dommages matériels directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle ou de l’inexécution de toute prestation principale figurant dans le présent Contrat et (ii) le décès ou les dommages corporels résultant d’un acte ou d’une omission. L’indemnisation des dommages matériels directs est limitée par sinistre à un montant équivalent à douze (12) fois le montant déterminé comme acompte mensuel, sans que ce montant ne puisse dépasser le montant effectivement facturé au cours des 12 derniers mois. TotalEnergies et le Client ne sont pas responsables l’un envers l’autre des dommages indirects ou consécutifs, d’une perte de production, d’un manque à gagner ou d’une perte de revenus.
11.3 Toute demande de dommages et intérêts doit être notifiée à l’autre partie, par écrit, dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la survenance du dommage ou de la date où le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Toute demande de dommages et intérêts introduite après ce délai n’ouvrira pas droit à indemnisation.
11.4 Si la responsabilité de TotalEnergies devait être mise en cause pour vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, cette responsabilité est en tout cas exclue si TotalEnergies arrive à démontrer que le vice était indécelable.
11.5 Toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à ce Contrat ne peut engager que la responsabilité des Parties. En aucun cas, un employé ou administrateur impliqué dans l'exécution de ce Contrat ne pourra être tenu responsable.Le présent article s’applique tous droits sauf des dispositions régionales en matière d’indemnisation. (Pour les Clients en Région Wallonne, voir : http://www.indemnisations-energie.be).

Article 12 - Cession

12.1 TotalEnergies a le droit de céder le Contrat à une autre personne, pour autant que celle-ci respecte les dispositions légales en matière de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et dispose des autorisations nécessaires et dans la mesure où les conditions mentionnées dans le présent Contrat sont maintenues pour toute la durée du Contrat. 12.2 Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’en cas de déménagement et moyennant le respect des conditions de l’article 13.1. Tous les frais qui découlent de la cession sont à la charge du Client.

Article 13 - Déménagement

13.1 Pour toute question sur son déménagement, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent sur les factures.
En cas de déménagement, le Client doit : (1) compléter et conserver le document de reprise des énergies (ci-après désigné sous les lettres « DRE ») ; (2) informer TotalEnergies de sa nouvelle adresse et (3) communiquer le dernier relevé d’index du compteur « électricité » et/ou « gaz » au plus tard trente (30) jours après la date effective du déménagement.
Le DRE est uniquement signé par le Client si aucun nouvel habitant n’emménage à cette adresse et conjointement par le Client et le nouvel habitant si un nouvel habitant vient habiter à cette adresse. Dans le cas d’une location, le propriétaire signera aussi le DRE en l’absence de nouveau locataire. En cas de contestation sur les index de référence au moment du déménagement, TotalEnergies se réserve le droit de demander la communication du DRE dûment complété et signé. En l’absence d’une telle communication, les index prévalant sont ceux dont la validité a été confirmée par le Gestionnaire de réseau. Le DRE est disponible sur le site www.TotalEnergies.be.
13.2 Après le déménagement, le présent Contrat continuera à être exécuté pour le nouveau Point de fourniture à la nouvelle adresse du Client, sauf si le Client déménage à l’étranger ou dans une autre région ou s’il déménage dans une habitation où il n’y a pas de compteur séparé ou s’il va habiter chez un autre Consommateur qui a déjà conclu un autre Contrat de fourniture. Dans les cas susmentionnés, il pourra être mis fin anticipativement au Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours. Le Contrat d’injection est lui aussi automatiquement transféré après le déménagement, à moins que le Client communique ne pas souhaiter le poursuivre chez TotalEnergies, conformément à l’article 3.2. des présentes Conditions générales, ou qu’il ne dispose plus d’une Installation de production d’électricité.
Si le Client n’informe pas TotalEnergies du déménagement dans les délais prévus, il reste tenu de ses obligations conformément au présent Contrat et, en particulier, il restera tenu de payer toute l’électricité ou le gaz naturel consommés au Point de fourniture existant, peu importe par qui, jusqu’au lendemain du jour auquel le déménagement a été communiqué à TotalEnergies ou jusqu’au jour suivant la clôture du compteur en application de l’article 13.3.
13.3 Si le Client, après avoir averti TotalEnergies de son déménagement, ne lui a pas fourni tous les documents et renseignements en vertu de l’article 13.1, des présentes Conditions générales, le Client mandate irrévocablement TotalEnergies pour qu’elle demande la clôture du compteur au Gestionnaire de réseau dans le respect des dispositions légales en la matière.
Le Client est responsable de tous les frais liés à cette de la clôture qui seraient facturés à TotalEnergies et TotalEnergies n’assume aucune responsabilité pour le dommage qui pourrait en découler.

Article 14 – Modification des conditions

14.1 Les présentes Conditions générales et la Carte tarifaire qui vous sont applicables ne peuvent être modifiées :
-Si les modifications sont en défaveur du Client :
(i) qu’au terme de la période de fourniture en cours, si le Client a conclu un Contrat à durée déterminée. Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables. TotalEnergies communique au Client les modifications apportées aux présentes Conditions générales au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours via le moyen de communication habituel entre TotalEnergies et le Client. L'avis est considéré comme ayant été reçu par le Client le jour d'envoi s'il s'agit d'un courrier électronique et 3 jours calendrier après la date de la poste s'il s'agit d'un envoi par courrier postal. Ces modifications peuvent uniquement intervenir lors du renouvellement ou de la prolongation d'un Contrat en cours et si le Client a explicitement accepté les nouveaux tarifs et/ou conditions par écrit sur papier (ou sur un autre support pérenne). Le Client qui n'est pas d'accord avec les tarifs et/ou conditions modifié(e)s peut mettre un terme au Contrat par lettre recommandée envoyée endéans un (1) mois après l'avis, sans frais ni indemnité de préjudice. La fin du Contrat sera effective le jour de réception de la lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé. Jusqu'à ce jour, les anciennes conditions demeurent applicables. Dans ce cas, le Client doit veiller à choisir assez tôt un autre fournisseur d'énergie. Si le Client n'a pas accepté les nouveaux tarifs et/ou conditions et n'a en outre pas non plus changé de fournisseur à la fin du Contrat, TotalEnergies continuera de le fournir en énergie au tarif et aux conditions du produit équivalent le moins cher dans sa gamme actuelle. TotalEnergies communiquera au Client les prix et conditions du produit équivalent le moins cher juste après la fin dudit Contrat, sauf si les prix et conditions sont toujours similaires à ce qui lui avait été communiqué. Dans ce cas, TotalEnergies n'est pas obligé de communiquer à nouveau les prix et conditions au Client et celui-ci est considéré accepter la proposition de TotalEnergies.
(ii) que deux (2) mois après la communication au Client des modifications apportées aux présentes Conditions générales si celui-ci a conclu un Contrat à durée indéterminée. En cas de modifications apportées au prix et/ou aux conditions en défaveur du Client, dans le cadre d'un Contrat de fourniture à durée indéterminée, les règles suivantes s'appliquent :
Les modifications apportées au tarif et/ou aux conditions en défaveur du Client sont valables à condition que TotalEnergies ait communiqué au Client une nouvelle proposition de prix et/ou de conditions au moins 2 mois au préalable, par courrier postal ou électronique, et si le Client a explicitement marqué son accord par écrit, sur papier ou sur un autre support pérenne. L'avis sera considéré comme ayant été reçu par le Client le jour d'envoi s'il s'agit d'un courrier électronique et 3 jours calendrier après la date de la poste s'il s'agit d'un courrier postal.
Si le Client n'est pas d'accord avec cette proposition, il doit en avertir TotalEnergies endéans les 30 jours à compter de la date de réception de l'avis de modification par courrier postal ou électronique. Ce refus a automatiquement pour conséquence de mettre un terme au Contrat le jour où les nouveaux prix et/ou conditions entrent en vigueur. Le Client doit alors avoir choisi un nouveau fournisseur.
Si le Client n'a pas donné son accord avec les nouveaux prix et/ou conditions ou n'a pas choisi un autre fournisseur le jour où entrent en vigueur ces nouveaux prix et/ou conditions, TotalEnergies continuera d'assurer sa fourniture d'énergie aux prix et conditions du produit équivalent le moins cher pour un Contrat à durée indéterminée. TotalEnergies communiquera au Client les prix et conditions du produit équivalent le moins cher après la fin dudit Contrat, sauf si les prix et conditions sont toujours similaires à ce qui lui avait été communiqué. Dans ce cas, TotalEnergies n'est pas obligé de communiquer à nouveau les prix et conditions au Client et celui-ci est considéré accepter la proposition de TotalEnergies.
L'absence d'avis de refus envoyé par le Client dans les délais impartis signifie automatiquement qu'il accepte les nouveaux tarifs et/ou conditions.
-Si les modifications ne sont pas en défaveur du Client : que deux mois après une communication au Client, quel que soit le type de Contrat conclu ;
Par dérogation, les modifications sont directement applicables dans le cas où elles résultent directement ou indirectement d’une décision d’une autorité publique.
Cette communication peut se faire par tous les moyens de communication habituels entre TotalEnergies et le Client, par exemple par le biais d’une mention sur la facture.

Article 15 - Autres dispositions

15.1 La nullité d’une partie du présent Contrat ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions de celui-ci ou à sa force contraignante.
15.2 Le fait que TotalEnergies n’exige pas le respect de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne peut pas être interprété comme un renoncement à celle(s)-ci ou une limitation des droits ou devoirs repris dans la ou les dispositions concernées.
15.3 Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige sera porté devant le juge de paix d'Hasselt ou tout autre tribunal matériellement compétent de l’arrondissement judiciaire d'Hasselt. Cependant, les Clients résidentiels ont le droit de porter le litige devant le tribunal de leur lieu de résidence.

Ces Conditions générales ont été modifiées le 01/025/2025 – Version 4.2025.02.01r