Qu’est-ce que la prime de 100€ sur le chauffage ?
Chaque ménage belge recevra une prime chauffage de 100 €. C’est une des mesures prise par le gouvernement fédéral pour soutenir les ménages suite à l’augmentation du coût de l’énergie. Cette prime vous sera versée automatiquement, entre aujourd’hui et le 31 juillet 2022 au plus tard. Vous ne devez rien faire pour l’obtenir.
Qui a droit à la prime chauffage fédérale de 100 € ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?
Tout client résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars 2022 a droit à la prime fédérale de 100 €.
Par client résidentiel, on entend un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.
Dans quel cas la prime chauffage fédérale ne s’applique-t-elle pas ?
Vous n’avez pas droit à la prime fédérale :
pour votre résidence secondaire ;
si vous êtes un client occasionnel ou avez un raccordement temporaire ;
...
J’habite un appartement. Vais-je recevoir la prime chauffage fédérale ?
Oui, si vous avez conclu un contrat ‘résidentiel’ pour votre appartement (domicile) avec un fournisseur d’électricité, vous recevrez la prime de 100 €.
Je suis indépendant, puis-je bénéficier de la prime chauffage fédérale ?
Si vous avez conclu un contrat résidentiel (voir première question ) pour votre domicile, vous bénéficierez de la prime fédérale de 100 €.
Si vous avez conclu un contrat ‘professionnel’, vous ne bénéficierez pas de la prime chauffage fédérale.
J’ai droit au tarif social (fédéral), puis-je aussi bénéficier de cette prime ?
Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social (fédéral) et en tant que consommateur résidentiel, vous recevrez, pour votre domicile, la prime chauffage fédérale de 100 €.
J’ai un compteur à budget, puis-je également bénéficier de la prime chauffage fédérale?
Oui, si vous avez un contrat d’électricité et un compteur à budget pour votre domicile, vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 € sur votre facture d’électricité. Dès que la prime sera accordée, vous recevrez un e-mail ou une lettre de notre part. Ce message peut vous parvenir à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31 juillet au plus tard.
Ma prime chauffage fédérale peut-elle faire l’objet d’une cession ou d’une saisie ?
Non, la prime chauffage fédérale n’est pas susceptible de cession ni de saisie. Elle est accordée à l’ayant droit, même si celui-ci est en situation de concours ou d’insolvabilité. En d’autres termes, la prime chauffage fédérale ne peut être transférée à des tiers/créanciers ou être saisie par des tiers/créanciers. Si vous avez un solde impayé auprès de TotalEnergies, vous ne recevrez pas la prime sur votre compte, mais celle-ci sera déduite du solde impayé.
Je possède une seconde résidence. Puis-je également profiter de la prime chauffage fédérale pour celle-ci ?
Non, la prime chauffage fédérale n’est pas d’application pour les contrats concernant les résidences secondaires ; elle concerne uniquement les contrats pour le domicile du contractant.
Je viens de signer un nouveau contrat. La prime chauffage fédérale s’applique-t-elle également à moi ?
Si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 € de ce fournisseur d’électricité.
Si vous n’aviez pas de contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous ne recevrez pas la prime chauffage fédérale de 100 €.
J’ai changé de fournisseur d’électricité après le 31.03.2022, ai-je droit à la prime chauffage fédérale?
Oui, si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 € du fournisseur d’électricité auprès duquel vous aviez un contrat en date du 31.03.2022.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier de la prime chauffage fédérale ?
Vous ne devez entamer aucune démarche.
Comment communiquer mon numéro de compte à TotalEnergies ?
Vous payez par domiciliation ? Nous vous rembourserons via le même numéro. Si vous payez par virement, nous effectuerons un remboursement sur le numéro de compte que nous avons enregistré.
Comment fonctionne l’octroi automatique de la prime chauffage fédérale ?
Pour mener à bien le processus d’automatisation, un échange électronique de données est nécessaire entre :
le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Économie) ;
TotalEnergies et les gestionnaires de réseaux de distribution ;
le Registre national.
Comment puis-je introduire une demande de prime ?
Vous n’avez absolument aucune démarche à entreprendre. Vous étiez client de TotalEnergies en date du 31 mars 2022 ? Dans ce cas, vous recevrez la prime par notre intermédiaire et ce, de manière automatique entre fin mai et le 31 juillet 2022 au plus tard.
Puis-je refuser que mes données personnelles soient utilisées ?
Oui, vous avez le droit de vous opposer, sans frais, au traitement de vos données personnelles aux fins de l’octroi automatique de la prime chauffage fédérale, en envoyant une notification datée et signée à cet effet à TotalEnergies.
Nous extrairons vos données de la liste des données à notifier au Service Public Fédéral Économie.
Quand vais-je recevoir la prime chauffage fédérale ?
Via TotalEnergies, vous recevrez la prime chauffage d’ici le 15.07.2022. Nous vous enverrons un e-mail lorsque celle-ci arrivera, et vous recevrez un SMS lorsque nous l’aurons remboursée.
Comment saurai-je que j’ai reçu la prime chauffage fédérale ?
Vous recevrez la prime chauffage via TotalEnergies d’ici le 31 juillet au plus tard. Dès que nous vous aurons accordé la prime, celle-ci sera versée sur votre compte. Malheureusement, nous ne pouvons pas encore vous donner une date exacte, mais dès que la prime vous sera accordée, vous recevrez un e-mail ou une lettre de notre part.
Nous sommes le 01.08.2022 , je remplis les conditions pour bénéficier de la prime chauffage fédérale mais je n’ai rien reçu, comment cela est-il possible ?
Si vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale le 01.08.2022, c’est peut-être parce que vos données client chez nous ou votre fournisseur ne correspondent pas aux données du registre national en raison d’une orthographe différente du nom et/ou de l’adresse, de l’utilisation d’indicatifs d’appel ou de l’EAN à une autre adresse que le domicile (par exemple, en cas de rénovation dans une maison continue, domicile dans la rue 1 et EAN dans la rue arrière 2). Vous pouvez facilement modifier vos données client dans votre espace client ici sur notre site web ou dans l’application ‘TotalEnergies Power & Gas’.
Nous sommes le 01.08.2022 et je n’ai pas reçu la prime chauffage fédérale. Que dois-je faire ?
Pas de panique. Pour un petit pourcentage de ménages belges, le gouvernement fédéral peut ne pas accorder automatiquement la prime.
Dans ce cas, vous pouvez soumettre une demande au SPF Économie à partir du 1er août. Eux seuls peuvent s’assurer que vous recevrez la prime. À partir du 1er août, vous trouverez un formulaire de demande sur leur site web.
Une erreur (ex. nom du conjoint décédé) s’est glissée dans mes données personnelles dans le contrat d’énergie. Que dois-je faire pour recevoir la prime chauffage fédérale ?
Une erreur dans les données personnelles peut être la cause du non-paiement de la prime chauffage fédérale.
Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment dans My TotalEnergies, votre espace client personnel sur ce site web ou dans l’appli.
Quelles informations vais-je recevoir de TotalEnergies ?
Dès que nous vous accordons la prime, nous la transférons sur votre compte. Nous ne pouvons malheureusement pas encore vous donner de date exacte, mais dès que la prime vous sera accordée, vous recevrez un e-mail ou une lettre de notre part. Ce message vous parviendra à partir du mois de juin et jusqu’au 31 juillet au plus tard.
Vous pouvez lire tout ce qui concerne la prime chauffage fédérale de 100 € sur notre site web : via un lien sur la page d’accueil de totalenergies.be ou directement sur totalenergies.be/fr/primechauffage2022. Vous y trouverez également les coordonnées du SPF Économie.
Comment puis-je être sûr que mes données seront utilisées à bon escient et ne seront pas détournées (RGPD) ?
Vos données sont récoltées et utilisées à la seule fin d’établir une liste des ayants droit à la prime chauffage énergie à destination des fournisseurs d’électricité. Elles seront conservées deux ans par le SPF Économie, soit le temps du traitement du dossier et des éventuelles vérifications ultérieures. Le dossier communiqué par le SPF Économie ou les données communiquées par l’ayant droit au fournisseur d’électricité ne seront conservés qu’un an par celui-ci comme le prévoit la loi. Au-delà de ces délais, les données seront supprimées.
Si j’ai d’autres questions à propos de la prime chauffage fédérale, qui puis-je contacter ?
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter le Contact Center du SPF Économie.
Ce Contact Center est le point de contact unique du SPF Économie ; il est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :
Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Fax : 0800 120 57 (numéro gratuit)
Formulaire en ligne (FR, NL, DE, EN)
E-mail :
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