Ma prime chauffage fédérale peut-elle faire l’objet d’une cession ou d’une saisie ?

Non, la prime chauffage fédérale n’est pas susceptible de cession ni de saisie. Elle est accordée à l’ayant droit, même si celui-ci est en situation de concours ou d’insolvabilité. En d’autres termes, la prime chauffage fédérale ne peut être transférée à des tiers/créanciers ou être saisie par des tiers/créanciers. Si vous avez un solde impayé auprès de TotalEnergies, vous ne recevrez pas la prime sur votre compte, mais celle-ci sera déduite du solde impayé.