Qu’est-ce qu’un client protégé régional à Bruxelles ?
Vous êtes considéré comme client protégé régional à Bruxelles si vous avez une dette vis-à-vis de votre fournisseur d’énergie, que vous avez reçu une mise en demeure et que le ménage ne dépasse pas un certain plafond de revenus.
Pour obtenir ce statut, vous devrez fournir certains documents à votre régulateur Brugel.
Pour bénéficier du statut vous devez réunir les quatre conditions suivantes :
- Avoir une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie.
- Avoir reçu un rappel de paiement de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure).
- Être résident bruxellois.
- Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus.
Ce statut vous permet :
- De bénéficier du tarif social spécifique et donc de diminuer vos factures pour vous permettre de payer votre dette à votre fournisseur commercial sur base d’un plan de paiement négocié.
- D’éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.
Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin dès que votre dette sera payée. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.
Attention durant la période de protection, vous ne pouvez pas changer de fournisseur d’énergie
Les consommations sont dues auprès du fournisseur social : vous devez donc impérativement payer les factures qu’il vous enverra. Vous devez également conclure un plan d’apurement pour votre dette auprès de votre fournisseur commercial. L’objectif étant de rembourser votre dette durant la période de protection.
Comment obtenir le statut ?
Complétez le formulaire en ligne sur le site de Brugel ou remplissez le formulaire annexé à la mise en demeure que vous avez reçue.
Attention pour que votre demande soit correctement enregistrée, vous devez impérativement joindre les documents suivants à votre demande:
- Revenus du ménage : Copie de TOUTES LES PAGES du dernier avertissement extrait de rôle pour TOUTES LES PERSONNES MAJEURES du ménage sauf pour les enfants majeurs à charge OU si pour une raison légale vous ne disposez pas d’avertissement extrait de rôle, une déclaration sur l’honneur signée et certifiée sincère indiquant soit l’absence de revenus soit la nature et le montant de tous revenus actuels perçus au cours des 12 derniers mois + les documents justificatifs (fiches de paie, attestation).
- Si vous avez des enfants majeurs à charge, une attestation allocations familiales.
- Certificat de composition de ménage récent délivré gratuitement en ligne par votre Administration communale. En cas d'impossibilité de fournir ce document, merci de remplir cette attestation.
- Copie du rappel de paiement du fournisseur ou toute autre preuve de dettes (par exemple une mise en demeure.)
ATTENTION : Ce statut n’est pas déterminé par TotalEnergies. Par conséquent, nous contacter en direct ne vous sera pas utile, nous vous invitons plutôt à contacter les autorités compétentes pour vous venir en aide.
Ces articles sont mis à votre dispositions à titre informatifs.
