Qu’est-ce qu’un client protégé régional en Wallonie ?
Vous pouvez être considéré comme client protégé régional en Wallonie si vous ou une personne de votre ménage êtes consommateurs endettés. Vous aurez alors la possibilité de bénéficier du tarif social chez le gestionnaire de réseau si vous remplissez les conditions.
Si c’est le cas, une attestation sera à envoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution.
Pour être client protégé régional en Wallonie, il faut qu’une personne dans le ménage bénéficie :
- D’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS
- D’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou centre de médiation de dettes agréé
- D’un règlement collectif de dettes
Si vous faites partie d'une de ces catégories, vous êtes considéré comme endetté et vous pouvez obtenir le statut de client protégé régional.
Le document à remettre est un formulaire type déterminé par l'arrêté ministériel du 27 février 2007et complété soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dette, soit par le médiateur de dettes désigné dans le cadre de l'article 1675/17 du Code judiciaire.
Il est important que les clients concernés renvoient à leur fournisseur (ou GRD si celui-ci est fournisseur social) les bons documents dûment complétés.
Bon à savoir : ce statut vous donne droit au tarif social uniquement chez le gestionnaire de réseau.
ATTENTION : Ce statut n’est pas déterminé par TotalEnergies. Par conséquent, nous contacter en direct ne vous sera pas utile, nous vous invitons plutôt à contacter les autorités compétentes pour vous venir en aide.
Ces articles sont mis à votre dispositions à titre informatifs.
