Que dois-je faire pour obtenir un remboursement en cas de décès ?
Vous avez reçu une note de crédit au nom d’un proche décédé récemment. Il ne s’agit pas d’une simple modification du numéro de compte de remboursement, nous avons besoin de certains documents (différents selon votre situation) à nous transmettre via le chat.
Dans quel cas auriez-vous un remboursement de notre part ?
Il se peut qu’un acompte ait été payé juste avant le décès ou qu’une note de crédit soit adressée au défunt. Dans ces situations, nous avons besoin d’un autre numéro de compte que celui du défunt. Cependant il ne s’agit pas d’une simple modification du numéro de compte de remboursement.
Quels documents vous devez nous fournir ?
Vous êtes le conjoint ou le partenaire légal du défunt, envoyez-nous ces documents :
- Une copie de l’acte de décès
- La composition du ménage
- Le document SEPA complété et signé
Vous êtes un/plusieurs héritiers :
La succession n’est pas clôturée et un notaire est désigné, voici les documents à nous envoyer :
- Une copie de l’acte de décès complet
- Les coordonnées bancaires du notaire : le remboursement sera fait sur ce compte.
La succession est clôturée et/ou il n’y a pas de notaire désigné :
S’il y a un seul héritier, vous devez nous transmettre :
- Une copie de l’acte de décès complet
- Une copie de la carte d’identité du demandeur
- Le document SEPA complété et signé
S’il y a plusieurs héritiers :
- Vous devez nous transmettre un accord signé par tous les héritiers pour rembourser sur un compte déterminé
- Les copies de toutes les cartes d’identité de tous les héritiers
- Le RIB du compte bancaire souhaité pour le remboursement.
