Dans quel cas la prime chauffage fédérale ne s’applique-t-elle pas ?

Vous n’avez pas droit à la prime fédérale :

• pour votre résidence secondaire ;
• si vous êtes un client occasionnel ou avez un raccordement temporaire ;
• si, en tant que client résidentiel, vous déménagez sans résilier votre contrat d’électricité et si votre successeur/nouveau locataire ne souscrit pas de contrat d’électricité à cette adresse ou s’il n’y a pas de successeur/nouveau locataire ;
• si vous vivez dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement (par ex : maisons de soins, de retraite).