Ai-je droit à ces primes – forfait de base fédéral ?
Le forfait 2022 est uniquement prévu pour les clients résidentiels qui, au 30 septembre 2022, avaient un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz pour leur résidence principale à condition :
- qu’il s’agisse d’un contrat d’énergie à prix variable ou
- qu’il s’agisse d’un contrat à prix fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021.
Le forfait 2023 est uniquement prévu pour les clients résidentiels qui, au 31 décembre 2022, avaient un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz pour leur résidence principale à condition :
- qu’il s’agisse d’un contrat d’énergie à prix variable ou
- qu’il s’agisse d’un contrat à prix fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021.
Les clients bénéficiant du tarif social ne bénéficieront pas de ces primes. De même, sont exclus des bénéficiaires de ces primes les résidences secondaires, les clients occasionnels et les maisons vides.
La prime fédérale n'est accordée qu'une seule fois par ménage. Les clients résidentiels qui faisaient partie de la même famille ou du même ménage et résidaient à la même adresse ne recevront donc pas la prime si celle-ci a déjà été versée à un autre membre du ménage.
Attention, pour les personnes dont le revenu dépasse les limites ci-dessous, l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable, ce qui signifie qu’ils seront imposés dessus et devront donc le rembourser en partie via leur impôts deux ans plus tard.
Les limites de revenu sont les suivantes :
- Les isolés dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 62.000 euros ;
- Les couples dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 125.000 euros ;
- Par personne à charge supplémentaire, 3700 euros s’ajoutent à ce revenu annuel net imposable.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie, mis à jour régulièrement.
