Comment fonctionne l’octroi automatique de la prime chauffage fédérale ?

Pour mener à bien le processus d’automatisation, un échange électronique de données est nécessaire entre :

• le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Économie) ;
• TotalEnergies et les gestionnaires de réseaux de distribution ;
• le Registre national.

Le SPF Économie doit nous fournir ainsi qu’aux gestionnaires de réseau de distribution une liste des clients résidentiels auxquels ils doivent accorder la prime chauffage fédérale.

À cette fin, le SPF Économie recevra :

• les fichiers clients de tous les fournisseurs d’énergie,
• les fichiers clients des gestionnaires de réseaux de distribution et
• les données personnelles de tous les citoyens du Registre national.

La qualité des données d’identification des clients chez les fournisseurs d’énergie est essentielle pour permettre une allocation automatique. Si un client s’inscrit auprès d’un fournisseur ou d’un gestionnaire de réseau de distribution avec un nom, prénom, date de naissance ou adresse différents des données personnelles figurant sur la carte d’identité, il n’est pas possible de rattacher son contrat à une personne.