Quels sont les aides et subsides disponibles au niveau fédéral et régional ?

Quels sont les aides et subsides disponibles au niveau fédéral et régional pour les sociétés/indépendants/professions libérales qui veulent investir dans des panneaux solaires ?

 

Les aides fiscales

Les entreprises qui investissent dans une installation photovoltaïque peuvent, dans certaines circonstances, déduire la dépense de leurs revenus nets imposables.

Le taux de déduction fiscale en cas d’investissement permettant d’économiser de l’énergie (dont font partie les investissements dans les panneaux photovoltaïques) est de 20 % de la valeur de l’investissement initial. Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

MESSAGE IMPORTANT (investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019):

Par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, le Gouvernement fédéral a décidé d'augmenter temporairement le pourcentage de base de la déduction pour investissement en le portant à 20 % quel que soit le type d'investissement, et ce, pour autant qu'il ait été réalisé à partir du 1er janvier 2018. Cette disposition restera d'application pour tout investissement réalisé jusqu'au 31 décembre 2019 et ne nécessite donc pas la délivrance d’une attestation fiscale pour investissement économiseur d'énergie dans les entreprises.

A partir du 1er janvier 2020, le taux de déduction redescendra à 13,5% dans le cadre des déductions pour investissements économiseurs d’énergie.

(Référence légale : Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017), articles 12 et 43)
 

Les aides régionales à Bruxelles

Certificat vert (CV) : le système de soutien principal est le certificat vert. Les nouvelles installations dûment certifiées ont droit à des CV pour une période de 10 ans à partir de leur date de certification. Ces CV peuvent être vendus aux fournisseurs qui doivent chaque année rentrer leur quota de certificats verts auprès de Brugel, le régulateur bruxellois. Le niveau de soutien en certificats verts pour les installations photovoltaïques a été calculé et calibré par Brugel afin d’assurer un retour sur investissement en 7 ans.

Le calcul du niveau nécessaire pour atteindre cet objectif est effectué chaque année. Le niveau de soutien actuel est de :

• 3 CV par MWh produit pour les installations de 5 kWc ou moins, et
• 2,4 CV par MWh produit pour les installations de plus de 5 kWc ou intégrées en usine à des éléments de construction.

TotalEnergies achète actuellement les certificats verts bruxellois à un prix avantageux. Pour plus d’informations, appelez le 078 48 77 75.

Mécanisme de ‘compensation de la production’ : les installations de moins de 10 kVa voient leur production ‘compensée’. Le réseau absorbe leur production et la restitue au moment de la consommation. Le compteur tourne donc à l’envers et l’on ne paye que la différence entre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques et l’énergie consommée.

Les moments où production et consommation ont eu lieu n’ont aucune importance. Le réseau fait ainsi office de ‘batterie’.

Brugel a toutefois annoncé sa volonté de mettre fin au principe de compensation à partir de 2020.

A partir de cette date, le ‘prosumer’ (producteur-consommateur) pourra revendre l’électricité injectée à un fournisseur d’énergie, au prix du ‘marché de l’électricité’, c.-à-d. hors taxes et hors tarifs réseaux (frais de transport et de distribution).

Ce prix peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que l’évolution du marché, de l’offre, de la demande, etc.

Si l’installation a une puissance supérieure à 10 kVA ou que le prosumer a déjà un numéro de TVA, il lui incombe d’établir une facture pour la revente de l’électricité injectée.

Dans ce cas, il sera soumis à toutes les obligations de TVA en vigueur.

Pour plus d’informations : www.brugel.brussels
 

En Wallonie

Certificats vert : les installations de plus de 10 kVa reçoivent des certificats verts de la part de la Cwape.

Mécanisme de ‘compensation de la production’ : les installations de moins de 10 kVa voient leur production ‘compensée’ (comme à Bruxelles).

Le compteur tourne à l’envers et le producteur ne paie que sa consommation nette, déduction faite de sa production.

Pour plus d’informations : www.cwape.be
 

En Flandre

Production d’énergie renouvelable imposée : depuis le 1er janvier 2018, en cas de construction neuve ou de rénovation profonde, la réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) impose d’assurer une production d’énergie renouvelable de minimum 15 kWh/m² sur les bâtiments résidentiels, les écoles, les bureaux et les bâtiments publics.

Certificats verts : les installations de plus de 10 kW continuent de se voir attribuer des certificats verts.

Autres mesures de soutien : des mesures de soutien sont accordées par d'autres organismes. Par exemple, certaines villes accordent une prime à l'installation de panneaux solaires.

Un aperçu de tous les avantages possibles et des exigences spécifiques peut être consulté sur www.energiesparen.be (voir ‘Zoek uw subsidie’).

Pour plus d’informations : www.vreg.be/nl