Le permis d'urbanisme
Pour la plupart des constructions, un permis d’urbanisme est obligatoire. Mais pour les installations photovoltaïques, il existe des exceptions.
Est-ce obligatoire pour tout le monde ?
Les règles communes aux 3 régions :
L’installation de panneaux solaires ne nécessite pas l’obtention d’un permis d’urbanisme lorsqu’ils sont placés sur le toit qu’importe la forme, la taille, la hauteur ou la puissance de l’installation.
En revanche, l’installation doit répondre à 2 critères :
- Les panneaux doivent être fixés ou intégrés à la toiture.
- Les panneaux ne doivent pas déborder du bâtiment
En ce qui concerne, les installations au sol (infrastructures dans le jardin par exemple). Celles-ci nécessitent un permis d’urbanisme. Il est obligatoire d’avoir l’avis d’un fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte.
Concernant les infrastructures protégées, il faut demander l’avis de la cellule des monuments et sites protégés, ainsi que d’initier une demande de permis d’urbanisme.
