Commercialisation Contrainte de l’Injection
La Commercialisation Contrainte de l’Injection, c’est l’application du tarif d’injection défini dans une carte tarifaire préétablie dans le contrat de consommation que votre entreprise a conclu avec son fournisseur d’énergie.
Le régime de Commercialisation Contrainte de l’Injection oblige le fournisseur d’énergie de votre entreprise – avec lequel elle a conclu un contrat pour la fourniture d’électricité – à lui racheter l’excédent d’énergie produite à l’aide de son installation solaire qu’elle injecte sur le réseau, à un tarif dit d’injection, défini dans une carte tarifaire.
Deux mesures, deux tarifs
Grâce à un compteur intelligent, la quantité d’énergie que votre entreprise prélève sur le réseau et celle qu’elle y injecte sont calculées séparément. Le tarif de prélèvement et celui d’injection sont également distincts l’un de l’autre.
Une application de la CCI différente selon la région
Le régime CCI s’applique de manière différente selon la région du pays dans laquelle votre entreprise est située.
La CCI à Bruxelles
La CCI est le régime en vigueur par défaut en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 01/11/2021.
Sibelga, le gestionnaire de réseau de distribution bruxellois, équipe en effet systématiquement tous les locaux qui se dotent d’une installation photovoltaïque d’un compteur bidirectionnel et/ou intelligent. Celui-ci permet de mesurer à la fois le prélèvement et l’injection d’électricité sur le réseau.
La CCI en Wallonie
La CCI est en vigueur en Wallonie depuis le 01/01/2024 pour toutes les installations solaires certifiées en 2024, le placement d’un compteur intelligent allant automatiquement de pair.
Toutefois, le régime de compensation est encore d’application pour les entreprises qui ont équipé leur site de panneaux solaires avant 2024 – uniquement si la puissance de l’installation est inférieure à 10 kVA – et ce tant que leur gestionnaire de réseau n’aura pas installé de compteur intelligent dans leurs locaux. Il a jusqu’au 31/12/2030 pour le faire, date après laquelle ces entreprises passeront aussi au régime CCI.
La CCI en Flandre
Pour les compteurs d’une puissance allant jusqu’à 56 kVA, la CCI est d’application en Flandre depuis le 01/01/2021, pour autant que les locaux de votre entreprise disposent d’un compteur bidirectionnel et/ou intelligent. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficiez encore du régime de compensation jusqu’à ce que Fluvius, le gestionnaire de réseau flamand, en équipe vos locaux. Il a jusqu’au 31/12/2029 pour le faire.
