Quel sera le taux de TVA appliqué sur le gaz et l’électricité à partir du 01/07/23 ?
Vous avez signé un contrat professionnel chez TotalEnergies ? La fourniture d’énergie est destinée à un usage principalement professionnel ? Le taux de TVA de 21 % s’appliquera à partir du 1er juillet 2023.
La loi votée en mars 2023 qui fixe définitivement le taux de TVA à 6 % pour la fourniture de gaz et d’électricité ne s’applique qu’aux clients résidentiels. Pour les clients professionnels, ce taux de TVA repassera à 21 % pour la fourniture de ces deux énergies dès le 1er juillet 2023.
En ce qui concerne les livraisons d'électricité et de gaz naturel, la législation TVA s'aligne sur la législation en matière d'accises qui fait une distinction entre une consommation professionnelle et une consommation non-professionnelle.
Le point de départ de la réforme est le suivant. En cas de consommation professionnelle, le taux normal de TVA de 21 % s'appliquera mais les accises sont réduites. Si l'on parle de consommation non-professionnelle, le taux réduit de TVA de 6 % s'appliquera et les accises sont plus élevées.
Usage professionnel ? TVA de 21 %.
Par clients professionnels, on entend ceux qui ont signé un contrat professionnel même s’ils n’ont pas renseigné leur numéro d’entreprise lors de la conclusion de leur contrat de fourniture d’énergie. Pour le législateur, ce renseignement laisse supposer que les énergies fournies sont destinées à un usage professionnel, et qu’il convient donc d’appliquer le taux normal de TVA de 21 %.
Usage non professionnel ? Informez-nous !
Vous avez bel et bien indiqué un numéro d’entreprise mais votre contrat de fourniture d’énergie est destiné à un usage principalement non professionnel ? Signalez-le-nous sans attendre en nous adressant une déclaration sur l’honneur en ce sens, car vous pourrez alors bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, même après le 01/07/23.
- Rendez-vous directement sur cette page et complétez le formulaire. Nous traiterons votre demande endéans 2 à 3 semaines après l’introduction de votre demande.
- La modification du taux de TVA sur vos factures entrera en application le 1er juillet 2023, ou le 1er jour du mois suivant votre notification si celle-ci intervient après le 1er juillet 2023.
Exemples de cas d’usage non professionnel
Afin de vous aider à déterminer si oui ou non, votre énergie est à usage professionnel, nous vous proposons quelques exemples d’un client professionnel dont son énergie serait à usage non professionnel :
- Une chaudière collective dans des logements sociaux.