Réforme de la fiscalité sur votre facture d’énergie
Lors de la crise énergétique, le législateur avait décidé d’appliquer un taux de TVA réduit à 6% sur les livraisons d’électricité et de gaz naturel.
La loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie fixe de façon permanente à :
- 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel dans le cadre de consommation non-professionnelle.
- 21 % la TVA sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel dans le cadre de consommation professionnelle.
La TVA sur le gaz passe à nouveau à 21 % pour tous les professionnels
Clients Particuliers
Les clients particuliers bénéficient d’un taux de TVA de 6 % tant pour leur fourniture de gaz que d’électricité.
Par particuliers, la loi entend les clients qui ont souscrit un contrat résidentiel et qui utilisent ces énergies à des fins dites non professionnelles.
Les taux d’accises sont appliqués en fonction de la consommation résidentielle annuelle du client.
Clients Professionnels
À partir du 1er juillet 2023, le taux de TVA passe à nouveau à 21 % pour les énergies destinées à un usage professionnel. Par usage professionnel, la loi entend la consommation d’une entreprise qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services.
Lorsque le numéro d’entreprise a été renseigné par le client lors de la conclusion de son contrat de fourniture d’énergie, la loi présume que la fourniture est destinée à un usage professionnel et qu’il convient d’appliquer le taux normal de TVA de 21 %.
Les taux d’accises sont appliqués en fonction de la consommation professionnelle annuelle du client.
Par conséquent, tous les clients professionnels qui ont signé un contrat professionnel chez TotalEnergies se verront appliquer par défaut un taux de TVA de 21 %.
Les clients sont donc qualifiés de professionnels ou non professionnels en fonction de l’usage de leur consommation (TVA & accises différenciées).
Vous êtes un professionnel pour qui la consommation est majoritairement non professionnelle ?
La finalité de votre consommation est pour plus de 50 % non professionnelle ? Vous pouvez suivre une procédure pour être catégorisé comme client non professionnel. Vous bénéficierez alors de la TVA à 6 % et des taux d’accises non professionnels.
Quelle est la différence entre une consommation professionnelle et non professionnelle ?
La qualification d’un client dont la consommation est dite professionnelle/ non professionnelle n’impacte en rien le contrat mais uniquement le taux de TVA et les accises.
Qualification de client avec consommation |
Qualification de client avec consommation professionnelle |
|
|---|---|---|
Taux de TVA |
6 % (gaz & électricité) | 21 % (gaz & électricité) |
Accises |
Tranches d'accises en fonction de la consommation annuelle du client À titre d'exemple, les taux d'accises de l'électricité pour le mois de juillet 2023 sont les suivants :
|
Tranches d'accises professionnelles en fonction de la consommation annuelle du client À titre d'exemple, les taux d'accises de l'électricité pour le mois de juillet 2023 sont les suivants :
|
Cotisation énergie |
Cotisation énergie
|
Cotisation énergie professionnelle
|
Qualification de client avec consommation non professionnelle
Taux de TVA
6 % (gaz & électricité)
Accises
Tranches d'accises en fonction de la consommation annuelle du client
Cotisation énergie
Cotisation énergie
- Gaz : 0,9978 €
- Electricité : 1,9261 €
Qualification de client avec consommation professionnelle
Taux de TVA
21 % (gaz & électricité)
Accises
Tranches d'accises professionnelles en fonction de la consommation annuelle du client
Cotisation énergie
Cotisation énergie professionnelle
- Gaz : 0,9978 €
- Electricité Basse Tension : 1,9261 €
- Electricité Haute Tension : 0 €
Nous vous recommandons de prendre vos renseignements auprès de votre conseiller fiscal pour de plus amples informations compte tenu de votre situation.
Comment faire pour déclarer une consommation non professionnelle ?
Il est de votre responsabilité* en tant que client professionnel de faire le choix de nous déclarer que votre consommation est principalement destinée à un usage non professionnel.
*TotalEnergies se décharge de toutes poursuites en cas de déclaration erronée de votre part.
Pour ce faire, nous vous demandons de nous fournir une déclaration sur l’honneur par contrat* indiquant que votre consommation est non professionnelle, annexée au formulaire que vous trouverez ci-dessous.
*Si vous avez plusieurs contrats et de ce fait plusieurs numéros d’entreprise, merci de remplir un formulaire pour numéro d’entreprise.
Cette déclaration sur l’honneur doit reprendre :
- Le nom de votre entreprise
- Votre numéro d’entreprise
- Votre/vos références client
- La mention suivante : Le présent contrat est conclu en vue d’une livraison [de gaz naturel utilisé comme combustible/d’électricité] pour une consommation principalement non-professionnelle au sens de l’article 420, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
- La date et votre signature.
Nos agents traiteront votre demande dès que nous aurons reçu cette déclaration sur l’honneur annexée au formulaire complété. La modification du taux de TVA sur vos factures entrera en application au 1er juillet 2023, ou le 1er jour du mois suivant votre notification si celle-ci intervient après le 1er juillet 2023.
Nous sommes là pour vous
Merci de compléter ce formulaire et de joindre votre déclaration sur l'honneur.