Propriétaires wallons, quelles nouveautés 2017 ?

Depuis ce 1er janvier

1. Exigences PEB renforcées

Depuis ce 1er janvier, non seulement la méthode de calcul du PEB évolue mais les exigences globales (niveau Ew) sont renforcées pour les bâtiments non résidentiels, collectifs et individuels. On note notamment que le calcul de la qualité de l’isolation des parois en contact avec le sol dépend désormais de la résistance thermique du sol. 

Un pas de plus vers l’objectif 2021 de la Wallonie : le NZEB (Nearly zero energy building), soit un bâtiment dont la consommation énergétique est quasi nulle.

Plus d’informations sur le site Energie du Service public de Wallonie.

 

2. Isolation de la toiture

L’avantage fiscal pour les travaux d’isolation de la toiture dans le cadre d’une rénovation est supprimé en 2016 à Bruxelles, supprimé en 2017 en Flandre. On ne sait pas encore si la Wallonie suivra avec une suppression en 2018 mais pour le moment, il est toujours possible de bénéficier d’une réduction d’impôts de 30% du montant TVAC des postes relatifs à l’isolation avec un maximum de 3050 €. Il est question de redescendre ce plafond à 2000 €, affaire à suivre…

Toiture plate ou inclinée, sol de grenier : tout savoir sur l’isolation grâce à TotalEnergies. 

 

Dans le courant de 2017

1. Garantie locative : un fonds régional unique

On le sait peu, mais ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de baux locatifs. En Wallonie, le Fonds régional unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés sera d’application dans le courant de l’année 2017. En cas de bail prévoyant une garantie locative, celle-ci, de 2 mois de loyer maximum, ne pourra plus être bloquée sur un compte privé mais devra obligatoirement passer par le Fonds de garantie locative.

Plus d’informations sur ce Fonds sur le site du Ministre wallon du Logement.

 

2. Contrat de bail locatif : nouvelles dispositions

Les principales modifications porteront sur la création d’un “bail étudiant”, la définition d’un cadre juridique pour la colocation et sur le renforcement de l’obligation d’un écrit entre le propriétaire et le locataire.

Cet écrit, dont l’enregistrement sera obligatoire sous peine de sanctions, devra obligatoirement comporter, entre autres, les mentions du loyer et des charges communes (forfaitaires ou provisionnelles) ou encore la répartition des réparations et des obligations d’entretiens entre locataire et propriétaire. Des nouveaux documents-types tenant compte de ces nouveautés seront mis à disposition par les autorités compétentes.

Plus d’informations sur la réforme du contrat de bail locatif sur le portail de la Wallonie.

 

3. Grille des loyers : indicative et… incitative

S’il est encore actuellement en phase de test et indicatif, l’outil en ligne “Grille des loyers” deviendra néanmoins incitatif puisque le Gouvernement wallon prévoit que le respect de cette grille conditionne l’octroi des primes énergie et logement aux propriétaires bailleurs.

Testez la grille des loyers sur le portail Logement du Service public de Wallonie. 

 

Ils ont été lancés en 2016 et sont toujours là en 2017

1.   Des “packs” wallons pour acheter, rénover ou économiser de l’énergie

Accesspack : un prêt hypothécaire à taux fixe pour acheter ou construire un bien situé en Wallonie. Principales conditions : ne pas déjà être propriétaire, ne pas mettre le bien en location, avoir des revenus annuels inférieurs ou égaux à 51.300 € (+5.000 euros par personne à charge) et choisir un logement d’une valeur vénale inférieure ou égale à 205.000 € (276.750 € pour les biens situés en zone de pression immobilière).

Rénopack et Ecopack : des prêts à tempérament 0% pour effectuer des travaux de rénovation ou économiseurs d’énergie. Principales conditions : occuper le bien situé en Wallonie dont on est propriétaire et avoir des revenus annuels inférieurs ou égaux à 93.000 €.

Plus d’informations sur ces packs wallons auprès de la SWCS si votre ménage compte maximum deux enfants ou après de la FLW si votre ménage compte 3 enfants et plus.