Panneaux installés sur mon toit privé suivi d'une cessation d'activité. Quelles conséquences fiscales ?
Quelles sont les conséquences fiscales si, après avoir acheté des panneaux photovoltaïques dans le cadre de l’exercice de mon activité, je cesse définitivement mon activité après quelques années ?
Les conséquences fiscales varient si vous êtes en personne physique et cessez vos activités professionnelles ou si vous êtes une société et liquidez vos activités. Découvrez les règles pour chacun de ces deux cas.
Vous êtes une personne physique et cessez vos activités professionnelles : Dans ce cas, vous ne pourrez plus déduire les annuités d’amortissement relatives aux panneaux photovoltaïques de vos revenus à l’impôt des personnes physiques. En effet, les dépenses se rapportant à des éléments du patrimoine qui se sont vu attribuer une destination non professionnelle à la suite de la cessation de l’activité professionnelle ne sont plus déductibles (2).
Vous êtes une société et liquidez vos activités : Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques pourront :
- Soit être rachetés à la société par le dirigeant L’éventuelle plus-value réalisée lors de la vente des panneaux photovoltaïques sera taxée à l’impôt des sociétés dans le chef de la société en liquidation avant de pouvoir être redistribuée à l’actionnaire sous forme de boni de liquidation.
- Soit être distribués à l’actionnaire par le biais d’un boni de liquidation en nature. Le boni de liquidation est considéré comme un dividende et est soumis au précompte mobilier (CIR, art. 18, 2° ter). Le taux du précompte mobilier s’élève en principe à 30 % (CIR, art. 269).
En TVA, en cas de détention des panneaux photovoltaïques lors de la cessation définitive de l'activité économique de l’assujetti, une correction s’opère via le mécanisme du ‘prélèvement’ (CTVA, art. 12, § 1er, 1er al., 5°).
Cette correction s’applique aussi bien si l’assujetti est une personne physique qu’une société. Le prélèvement est considéré fictivement comme une livraison de bien à soi-même. Cette livraison fictive est réputée avoir lieu au moment de la cession de l’activité économique de l’assujetti. Cela implique que la TVA est due sur le prix d’achat des panneaux photovoltaïques tel qu’évalué au moment où s’effectue le prélèvement.
(2) Cass., 20 octobre 2006, Fiscologue, 2006, n° 1048, p. 10.
