Puis-je relier au compteur de mon bureau mes panneaux privés (totalement ou partiellement)?
En résumé
Une entreprise peut investir dans une installation photovoltaïque sur un toit qui ne lui appartient pas et relier les compteurs de son bureau à cette installation à certaines conditions.
- Elle a un droit de superficie ou de location de l’espace sur lequel les capteurs seront installés (et une servitude pour le passage du câble des capteurs au compteur) ;
- Le câblage ne traverse pas une voirie publique ni une propriété privée tierce sur laquelle elle n’a aucun droit de passage.
Ceci vaut autant pour une toiture qui appartient au chef d’entreprise en tant que personne physique que pour une toiture appartenant à un tiers.